Quelle convention collective s’applique au ménage à domicile ?
Agence prestataire, mandataire ou emploi direct : quelle convention collective s’applique selon qui emploie votre aide-ménagère, et ce que cela change.
Directrice des agences All4home intervenant dans l’Ouest parisien
Publié le Mis à jour le
Deux conventions collectives peuvent concerner le ménage à domicile. La convention applicable dépend avant tout de celui qui emploie l’intervenante.
Avec une agence prestataire, l’agence est l’employeur et applique la convention collective de son secteur.
En emploi direct ou en mode mandataire, vous êtes le particulier employeur : c’est donc la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui s’applique.
Cette différence est importante car elle détermine qui assume les obligations liées au contrat de travail de l’intervenante.
Deux conventions, selon qui est l’employeur
Une convention collective fixe les règles propres à un secteur en complément du code du travail : salaires minimaux, temps de travail, congés, période d’essai, préavis ou encore certaines garanties sociales.
Dans le ménage à domicile, la convention applicable dépend de qui emploie l’intervenante.
Agence prestataire : l’agence est l’employeur. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, IDCC 3127.
Mode mandataire ou emploi direct : le particulier reste l’employeur. Il relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, IDCC 3239.
Qui emploie l’intervenante
En agence prestataire
L’agence est l’employeur. Elle recrute l’intervenante, signe son contrat de travail, verse son salaire, paie les cotisations et applique la convention collective IDCC 3127. Vous êtes son client.
En mode mandataire
Vous restez l’employeur. L’organisme peut vous accompagner dans le recrutement et les formalités administratives, mais le contrat de travail lie directement le particulier et l’intervenante. La convention des particuliers employeurs IDCC 3239 s’applique.
En emploi direct
Vous êtes également l’employeur. Vous recrutez directement votre aide-ménagère et assumez les obligations liées à son emploi : contrat, salaire, cotisations, congés, absences et fin de contrat. La convention IDCC 3239 s’applique également.
Côté prestataire : l’agence porte les obligations d’employeur
Lorsqu’une agence intervient en mode prestataire, elle est l’employeur de l’intervenante et applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, IDCC 3127.
Cette convention encadre notamment les classifications et salaires minimaux, le temps de travail, les déplacements entre clients, les congés, la formation et la prévoyance.
Ces obligations font partie du coût supporté par l’agence. Elles expliquent donc une partie de l’écart entre le tarif facturé par une agence prestataire et le coût apparent d’une heure en emploi direct.
En contrepartie, le client n’a pas à gérer le contrat de travail de l’intervenante, ses cotisations ou ses obligations sociales.
Les deux conventions à retenir
Le bon réflexe : avant de comparer deux offres, demandez toujours qui est l’employeur de l’intervenante.
- convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Elle s’applique lorsque l’intervenante est salariée d’une agence prestataire comme All4home.
- IDCC 3127
- convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Elle s’applique lorsque vous êtes directement l’employeur, notamment en emploi direct ou en mode mandataire.
- IDCC 3239
Légifrance : conventions collectives IDCC 3127 et IDCC 3239, arrêté d’extension du 3 avril 2014.
Côté emploi direct : vous devenez employeur
Lorsque vous employez directement votre aide-ménagère, vous êtes soumis à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, IDCC 3239.
Elle encadre notamment la rémunération minimale, la période d’essai, les congés, les préavis, certaines indemnités et les conditions de fin du contrat.
Le Cesu déclaratif simplifie une partie des démarches administratives. Cette convention collective et les obligations qui en découlent s’appliquent quand même.
En cas de litige lié au contrat de travail, c’est également en votre qualité d’employeur que vous êtes concerné.
Ce que ça change quand vous comparez deux offres
Deux tarifs horaires ne sont réellement comparables que si vous savez qui emploie l’intervenante.
Avec une agence prestataire, l’agence est l’employeur et assume les obligations liées au contrat de travail, aux cotisations, aux congés, aux absences et à la gestion de la salariée.
En mode mandataire ou en emploi direct, vous êtes l’employeur. Les obligations liées à la convention collective des particuliers employeurs restent donc sous votre responsabilité.
Avant de comparer deux devis, regardez donc à la fois le prix et le mode d’intervention.
Sources officielles
- legifrance.gouv.fr, convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
- legifrance.gouv.fr, arrêté d’extension du 3 avril 2014
- legifrance.gouv.fr, convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239)
- cesu.urssaf.fr, le site officiel du Cesu
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Questions fréquentes
Quelle convention collective s’applique à mon intervenante All4home ?
Dois-je connaître une convention collective en tant que client d’une agence ?
Et si j’emploie directement ma femme de ménage ?
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